Régime fiscal de la location meublée


Si vous louez un logement meublé,
vous vous trouvez automatiquement placé
sous le régime d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
et non plus des revenus fonciers,
comme en location vide.









Selon les revenus que vous tirez de cette activité, vous vous inscrivez soit

sous le statut de :
loueur en meublé non professionnel (LMNP)

soit sous le statut de
loueur en meublé professionnel (LMP)



LMP ou LMNP
Pour bénéficier du statut LMP, vous devez être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS)
en tant que loueur professionnel. Vous devez également déclarer plus de 23 000 euros par an.
Ces revenus doivent excéder ceux de votre foyer fiscal.
Le statut LMP offre des avantages, notamment en matière de déficit foncier,
de plus-value et d'ISF (Impôt de solidarité sur la fortune), sous certaines conditions.

Pour être considéré comme loueur non professionnel (LMNP),
vous ne devez pas remplir les conditions imposées aux loueurs en meublé professionnels.

Différents régimes
Que vous soyez sous l'un ou l'autre de ces statuts, vous avez le choix entre plusieurs régimes.

- Le régime micro BIC
Vous relevez de ce régime si vos revenus tirés de la location sont inférieurs à 31 100 euros HT par an.
Vous bénéficiez alors d'un abattement forfaitaire de 50 %
vous ne pouvez pas déduire vos charges, l'abattement étant censé les couvrir.
Rien ne vous interdit, cependant, d'opter pour le régime réel simplifié.

- Le régime réel simplifié
Si vous optez pour ce régime, c'est que vos charges dépassent l'abattement forfaitaire
de 50 % prévu dans le micro BIC ou que ses revenus sont supérieurs à 32 100 euros HT par an.
Le régime réel simplifié vous autorise à déduire l'intégralité des frais et charges
(travaux, intérêts d'emprunt, taxe foncière, frais de gestion...).
Si ceux-ci sont très importants, il est possible de dégager un déficit foncier.
En statut LMNP, ce déficit est imputable sur le revenu foncier pendant dix ans.
En statut LMP, l'investisseur est autorisé à l'imputer sur son revenu global.

- Le régime réel normal
Il concerne l'investisseur dont les recettes locatives sont très importantes.
Il offre les mêmes avantages que le régime réel simplifié.
Mais sous le régime du loueur en meublé professionnel, vous bénéficiez, sous certaines conditions,
d'une exonération de plus-value à la revente, ainsi que d'un régime de faveur en matière d'ISF.


- le microfoncier



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