Etat des lieux : A quoi sert-il ?
L'état des lieux est un document utilisé pour comparer l'état
de dégradation d'un logement,
entre l'arrivée et le départ
du locataire. Si des réparations sont nécessaires,
l'état
des lieux permet de déterminer à qui incombent les frais de réparations
Après établissement de l'état des lieux de sortie, le
propriétaire le compare avec l'état des lieux d'entrée.
Cela permet de déterminer le coût des réparations occasionnées
suite aux dégradations éventuelles
dont le locataire pourrait être
tenu responsable. Ce montant peut être déduit du dépôt
de garantie versé à l'entrée du locatif
Les points clés de l'état des lieux
L'état des lieux est un document important et il est nécessaire
d'en conserver un exemplaire durant toute la durée de la location.
l'état des lieux doit être rédigé par écrit,
sur papier libre ou formulaire.
L'état des lieux doit être daté et
signé par le bailleur et le(s) locataire(s), en autant d'exemplaires
que de personnes intéressées au contrat.
Si le locataire refuse de procéder à un état des lieux
d'entrée, il est conseillé au propriétaire bailleur
de
faire appel à un huissier dont les frais seront partagés avec
le locataire.
Si c'est le propriétaire qui refuse de faire l'état des lieux,
il devra prouver la responsabilité du locataire
si des dégradations
sont constatées à sa sortie
Comment procéder à un état
des lieux
Le bailleur met à disposition du locataire une propriété batie à usage
d'habitation. L'état des lieux permet
de fixer l'état d'usure
et de propreté de la propriété mise en location
Dans chaque pièce, on doit noter l'état d'usure et la propreté.
Il convient de reporter sur l'état des lieux tout défaut constaté :
Bien vérifier l'état des sols, notament des moquettes et linoléum
(trous, ni taches, brulures, déchirures)
La présence de trous dans les murs, ainsi que les traces de tableau
ou poster.
Les traces de doigts sur les interrupteurs, portes, fenêtres et les vitrages.
Reportez toute trace d'éponge, de mousse, de poussière, déjections
remarquées sur les vitres
La présence d'ampoules électriques, leur état de fonctionnement
et leur nature (ampoules économiques ou ordinaires).
Etat des sanitaires : Taches, émail abimé ou terne, fissures,
traces de moisissure, joints noircis
Actionnez tous les points d'eau (robinets, mitigeurs, douches, chasse d'eau
Vérifiez la bonne évacuation des eaux, l'absence de fuites, et
l'arrivée d'eau chaude.
Indiquez l'état de dégradation et de propreté des murs,
de la terrasse, des allées.
Notez toute trace de mousse, herbe entre les pavés (bonne ou mauvaise),
huile, déformation du macadam ...
Indiquez l'état des jardinières, la taille de la pelouse et de
la haie.
Vérifiez le bon fonctionnement des gonds et charnières des ouvertures
comme des placards.
Prenez des photos ... datées et signées par les deux parties.
Conseils au locataire, pour un état des lieux sans histoire
Retirez les ampoules existantes et remettez les en partant. Pareil pour le
flexible de douche et la lunette des WC.
N'ayez pas peur de prendre les commandes à l'état des lieux d'entrée.
Une fois l'état des lieux signé, ce sera difficile de revenir
dessus.
Si le bailleur vous dit que "ce n'est pas la peine de le noter",
ne vous laissez pas faire !
Répondez lui :
"
Si vous dites que vous ne tiendrez pas rigueur des trous dans les murs,
vous
ne verrez aucun mal à le noter noir sur blanc dans le contrat de location."
Etat des lieux tripli ou triplicata
Les professionnels utilisent des états des lieux très pratiques,
constitués de trois volets dont deux carbones
(un pour le locataire
et un pour le bailleur, le dernier est pour les archives).
Ainsi, pas besoin
de recopier l'état des lieux, ou de s'encombrer d'un ordinateur :
Il
suffit de signer et de séparer les volets
Téléchargez un modèle d'état
des lieux gratuit
Frais de notaire